DOCUMENTATIONS LA GESTION D'UN OGEC

Chaque année, les OGEC doivent clôturer leur compte au 31 Août. Les comptes sont ensuite arrêtés sur décision du Conseil d’Administration avant le 30 Novembre N+1. Pour ensuite être approuvés en Assemblée générale entre Décembre et Février N+1.

Pour les adhérents au service comptabilité de l’UDOGEC, une fois la saisie des relevés bancaires sur le logiciel AGATE finalisée, les OGEC doivent transmettre un dossier de clôture comptable à l’UDOGEC accompagné des pièces justificatives.

• Dossier '' Clôture des comptes 2024-2025 '' (1er degré) - fichier au format compressé ZIP
• Dossier '' Clôture des comptes 2024-2025 '' (2nd degré) - fichier au format compressé ZIP
• Dossier '' Clôture des comptes 2024-2025 '' (Groupe Scolaire) - fichier au format compressé ZIP

• Tableau d'attribution des dossiers Comptas OGEC 2024-2025 / référents UDOGEC

• Plan comptable simplifié et annoté à destination des trésoriers où comptables des O.G.E.C.
• Mode opératoire pour le dépôt des justificatifs sur AGATE (lecteur X:)
• Mode opératoire de saisie des comptes sur AGATE avec la procédure de contrôle du solde bancaire d'AGATE avec les relevés bancaires
• Visionnage de la réunion " Teams " du 16 septembre 2025 sur la campagne de clôture des comptes 2024-2025 (L. de SOLMINIHAC)

A partir du 1er septembre 2025, un nouveau plan comptable s’applique à nos OGEC. Une application imposée à toutes les organisations, il s’agit du règlement ANC 2022-06 modifiant le règlement ANC 2014-03 relatif au plan comptable général.

Ce qui change :

• Suppression des « transferts de charges »

• Nouvelle définition du résultat exceptionnel : sont comptabilisés en résultat exceptionnel les produits et charges directement liés à un événement majeur et inhabituel

• 67 suppressions, 50 créations de comptes et quelques changements de libellés mineurs

• Quelques regroupements : provision pour risques en subdivision du 152 / intérêts courus sur emprunts bancaire intégré dans les comptes d’emprunt en 1648.

Pour plus d’information BONNE LECTURE Pdf de 3Mo

Télécharger le nouveau Plan Comptable (au format Excel) Fichier de 839Ko

La loi Debré du 31 décembre 1959 :

Le contrôle financier des O.G.E.C est exercé par la Direction Départementale des Finances Publiques (D.D.F.I.P). En effet, selon article 10 aliéna 2 du décret N°61-246 du 15 mars 1961 : « …. Adresser à la D.D.F.I.P, dans les trois mois suivant la clôture de l‘exercice, les comptes de résultats de l’exercice écoulé… »

C’est l’UDOGEC qui centralise les comptes des O.G.E.C et les dépose à la D.D.F.I.P avant le 30 Novembre N+1

Les établissements sont tenus de conserver et de présenter à toute réquisition copie de toutes pièces justificatives (relevé de banque, factures etc…)

Les associations, dont les O.G.E.C, ayant une activité économique et dépassant 2 des 3 critères suivants, sont tenus de désigner un commissaire aux comptes :

• 50 salariés
• 3.1 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxe
• 1.55 millions d’euros de total de bilan

La loi Sapin :

Précise que les associations, dont les OGEC, percevant une aide publique d’un montant total annuel supérieur à 153 000 € (subventions autres que les forfaits) sont tenues de désigner un commissaire aux comptes.

Décret N° 2009-540 du 14 mai 2009 :

« Toutes associations ayant reçu annuellement une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 € sont tenue de faire certifier ces comptes par un commissaire aux comptes. Le décret N° 2009-540 du 14 mai 2009 précise que ces mêmes associations doivent assurer la publicité de leur comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site Internet de la direction des journaux officiels dans les trois mois de l’approbation des comptes par l’organe délibérant.

Depuis le 1 er janvier 2020, conformément à l’arrêté du 25 novembre 2019, le dépôt des comptes annuels est gratuit. Voici le lien internet permettant ce dépôt  journal-officiel.gouv.fr/pages/asso...

Attention, la loi n°2021-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République, prévoit la possibilité d’appliquer une amende de 9 000 € pour les dirigeants d’une association, en cas de défaut de publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.