L'OGEC (volet Comptabilité-Gestion-Statistiques)

Chaque année, les OGEC doivent clôturer leur compte au 31 Août. Les comptes sont ensuite arrêtés sur décision du Conseil d’Administration avant le 30 Novembre N+1. Pour ensuite être approuvés en Assemblée générale entre Décembre et Février N+1.

Pour les adhérents au service comptabilité de l’UDOGEC, une fois la saisie des relevés bancaires sur le logiciel AGATE finalisée, les OGEC doivent transmettre un dossier de clôture comptable à l’UDOGEC accompagné des pièces justificatives.

• Le dossier de clôture comptable 2023-2024 (1er degré)
• Le dossier de clôture comptable 2023-2024 (2nd degré)

• Tableau 2022/2023 d'attribution des dossiers comptables O.G.E.C. / référents UDOGEC

• Plan comptable simplifié et annoté à destination des trésoriers où comptables des O.G.E.C.
• Mode opératoire pour le dépôt des justificatifs sur AGATE (lecteur X:)
• Mode opératoire de saisie des comptes sur AGATE + procédure de contrôle du solde bancaire d'AGATE avec les relevés bancaires

La loi Debré du 31 décembre 1959 :

Le contrôle financier des O.G.E.C est exercé par la Direction Départementale des Finances Publiques (D.D.F.I.P). En effet, selon article 10 aliéna 2 du décret N°61-246 du 15 mars 1961 : « …. Adresser à la D.D.F.I.P, dans les trois mois suivant la clôture de l‘exercice, les comptes de résultats de l’exercice écoulé… »

C’est l’UDOGEC qui centralise les comptes des O.G.E.C et les dépose à la D.D.F.I.P avant le 30 Novembre N+1

Les établissements sont tenus de conserver et de présenter à toute réquisition copie de toutes pièces justificatives (relevé de banque, factures etc…)

Les associations, dont les O.G.E.C, ayant une activité économique et dépassant 2 des 3 critères suivants, sont tenus de désigner un commissaire aux comptes :

• 50 salariés
• 3.1 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxe
• 1.55 millions d’euros de total de bilan

La loi Sapin :

Précise que les associations, dont les OGEC, percevant une aide publique d’un montant total annuel supérieur à 153 000 € (subventions autres que les forfaits) sont tenues de désigner un commissaire aux comptes.

Décret N° 2009-540 du 14 mai 2009 :

« Toutes associations ayant reçu annuellement une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 € sont tenue de faire certifier ces comptes par un commissaire aux comptes. Le décret N° 2009-540 du 14 mai 2009 précise que ces mêmes associations doivent assurer la publicité de leur comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site Internet de la direction des journaux officiels dans les trois mois de l’approbation des comptes par l’organe délibérant.

Depuis le 1 er janvier 2020, conformément à l’arrêté du 25 novembre 2019, le dépôt des comptes annuels est gratuit. Voici le lien internet permettant ce dépôt  journal-officiel.gouv.fr/pages/asso...

Attention, la loi n°2021-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République, prévoit la possibilité d’appliquer une amende de 9 000 € pour les dirigeants d’une et du rapport du commissaire aux comptes.